CONDITIONS GENERALES DE VENTE
www.nuloop.com

Article 1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales s'appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la société Vinyl France Distribution (VFD) sur son site www.nuloop.com. En conséquence, tout produit fourni par la société VFD implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours clients. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant les informations contractuelles émis par le client lors de la procédure d’achat en ligne. La société VFD se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse obtenir une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. La société VFD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 - IDENTIFICATION

La société Vinyl France Distribution (VFD), SAS au capital de 254 364 euros BP 80175 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France, immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro 432 018 695. Site : www.nuloop.com
Tel : 0320 009 010 Fax : 033 3 20 08 13 09.

Article 3 - DESCRIPTION GENERALE DES PRODUITS

La société VFD met à la disposition des clients les caractéristiques essentielles des biens commandés, à savoir la description générale du produit notamment les spécificités, les dimensions, les indications de poids et la garantie constructeur éventuelle. La société VFD se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés dans le catalogue. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Ces caractéristiques qualitatives figurent aux côtés de chaque bien lors de leur présentation sur le site. Les photographies et les caractéristiques illustrant les produits proposés sur le site web n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société VFD ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.

Article 4 - PRIX

Les prix de vente des produits figurant sur le site www.nuloop.com sont en Euros et en US Dollars, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. La société VFD se réserve le droit de modifier ses prix indiqués sur son site à tout moment et sans préavis. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date, de fautes de frappe et d’impression. Le client sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande (facturés en supplément du prix de vente), et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l’achat. Les tarifs de livraison sont indépendants de la société VFD. Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, la T.V.A. sera automatiquement déduite lors du résumé de la commande et le client devra prendre en charge tous les frais de dédouanement et les taxes à l’importation. De même, bien que les DOM-TOM soient des départements français, une fiscalité particulière s'y applique. Une déclaration de douane est créé et entrainent des formalités d'exportation et d'importation pour les échanges réciproques entre la France métropolitaine et les départements DOM-TOM. La fiscalité conerne notamment la TVA, les accises et certaines taxes spécifiques telles que l'octroi de mer et le droit additionnel à l'octroi de mer.

Article 5 - COMMANDE

Lorsque le client clique sur l’icône « valider », il est irrévocablement lié et sa commande est prise en compte. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article « délai de rétractation ». La vente ne sera considérée comme valide et définitive qu’après réception par email au client de la confirmation de la commande et de l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, la société VFD se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, la société VFD se réserve le droit d'annuler la commande.

Article 6 - DISPONIBILITE

Les offres des produits « en stock » sont valables jusqu’à épuisement des stocks affichés sur www.nuloop.com. Ces derniers sont des stocks théoriques maintenus par une base de données en temps réel, chaque produit vendu étant automatiquement retiré du stock. En cas de rupture de stock irrécupérable auprès des fournisseurs de www.nuloop.com, le client est contacté par email dans les meilleurs délais. Une alternative s’ouvrira à lui : 1) trouver un produit de substitution à un prix équivalent 2) l’annulation pure et simple du produit manquant dans la commande. Pour les produits « non stockés » dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Les délais de livraisons étant communiqués par nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent de ce fait engager notre responsabilité.

Article 7 - PAIEMENT

Quelque soit le mode de paiement retenu, votre commande ne sera prise en compte qu’une fois validée.
Toutes les commandes sont payables en Euros ou en US Dollars. Pour régler sa commande, le client dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa). Le débit de la carte est effectué le jour de la commande, sous réserve de conditions particulières autorisées par la société VFD. Le prix proposé devra être payé selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le client garantit à la société VFD qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. La société VFD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de tout ou partie de la somme due par le client, ou en cas d’incident de paiement. L’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du produit commandé. La société VFD ne saurait être responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
Le site www.nuloop.com fait l’objet d’un système de sécurisation, le procédé de cryptage SSL a été adopté.

Rejet Bancaire - Toute contestation de commande doit se faire avec l'équipe commerciale de www.nuloop.com, par la page de contact, par le 0320 009 010 ou par fax au 0320081309. Toute opération de rejet CB effectuée par le client entrainera de façon irrévocable sa mise en liste noire des clients VPC du site, et de ses partenaires commerciaux. Aucune autre commande, abonnement, ou vérification de l´âge ne pourra être faite ultérieurement par le client incriminé. En cas de rejet ou de refus momentanée de votre transaction bancaire, vous acceptez expressement le débit sur la référence de l'une de vos précédentes carte de crédit en lieu et place de la dernière carte de crédit que vous venez d´utiliser. Toute opposition injustifiée ou intempestive entraînera, en plus du recouvrement des factures émises, des frais de dossier à la charge du client. Une opposition injustifiée peut dans certains cas être qualifiée d'escroquerie et abus de confiance. Elle peut entrainer des poursuites pénales si une plainte est émise par le commercant notamment dans le cas où vous avez reçu en contrepartie le service ou la marchandise achetée.

En cas de rejet ou refus lors d'un paiement de mensualité de 3x sans frais, nuloop.com représentera votre paiement. Si vous n'approvisionnez pas votre compte bancaire, et effectuez un règlement, vous vous mettez en tort vis à vis de l´article L. 131-73 du Code Monétaire et financier. Les frais de gestion bancaire liés au rejet de votre règlement vous seront dus intégralement.

Paiement par « ReceiveAndPay »
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare - 75009 PARIS ».

Article 8 - LIVRAISON

Modalités de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, dans la limite des pays proposés par www.nuloop.com. Le client peut, à sa demande, obtenir une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Pour permettre d’expédier au client les produits commandés sur www.nuloop.com, VFD a choisi de travailler avec LA POSTE en Colissimo Suivi pour un mode de livraison normal et UPS sous un format express. Le client aura le choix lors de la passation de sa commande de choisir l’un ou l’autre des modes de livraison, dans la limite des poids et des destinations pris en charge par les transporteurs. Le client aura la possibilité de suivre l’acheminement de son colis par un numéro de suivi qui lui sera communiqué lors de sa commande et qui se trouvera dans l’espace membre du site www.nuloop.com.

Problèmes de livraison

La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué par ce dernier à la société VFD. La remise du produit par le transporteur donne lieu à la signature par le client d’un bon de réception. Le client doit indiquer sur ce bon et sous formes de réserves manuscrites, accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) ainsi qu’informer la société VFD dans un délai de trois (3) jours.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation du client ne sera acceptée.

Erreurs ou anomalies de livraison

En cas d’anomalie ou d’erreur concernant la livraison (telles que les avaries, produits cassés, produits endommagés) et/ou en cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra en informer la société VFD dans les conditions suivantes : le jour même (sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du client, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison) ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison en prenant contact auprès de la société VFD par email ou par téléphone au 0320 009 010 indiqué sur le bon de commande (date apposée sur le bon de réception faisant foi). Par ce moyen, une autorisation de retour, accompagnée d’un numéro attribué par la société VFD, seront communiqués par mail au client. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera la société VFD de toute responsabilité vis-à-vis du client. La société VFD prend en charge les frais de retour du produit par l’envoi d’un « bordereau de retour ». En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Le produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n’est pas disponible.

A la réception des colis, vous devez impérativement :
- vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées.
- vérifier le bon état général du/ des colis.

En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer l'une des mentions suivantes sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature:
- Colis abîmé (carton/ emballage)
- Colis ouverts (complet/ incomplet)
- Colis avec choc apparent, colis abîmé
- Livraison incomplète (indiquer le nombre de colis manquant)
Attention : La mention "sous réserve de déballage" n'est pas valable et non reconnue comme telle.
Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçues conformes. Dans ce cas aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur ou de VFD (cf. article 105 du Code du Commerce).

Retours produits

Dans le cas d’un retour produit, le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire au nom du client ayant passé la commande.

Article 9 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont fonction des articles commandés et du mode de livraison choisit. La société VFD s’engage à livrer le bien vendu dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande. Dans tous les cas, la société VFD est libérée de ses obligations de livraison notamment en cas de force majeur incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard anormal de livraison, le client devra le signaler par email ou par téléphone à la société VFD qui pourra procéder alors à une enquête auprès des transporteurs. Afin d’accélérer le suivi de colis, il est demandé au client de spécifier son numéro de commande. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à vingt et un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de vingt et un (21) jours d’enquête, la société VFD procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 6.

Attention la réexpédition des colis retournés auprès de la société VFD suite notamment à une erreur de votre part lors de la passation de commande sur l’adresse de livraison, de votre négligence dans la récupération du colis auprès des services postaux, etc. reste entièrement et pleinement à votre charge et non celle de la société VFD.

Article 10 - CONDITIONS DE GARANTIE

Généralités

Les produits achetés à VFD via son site www.nuloop.com donnent droit aux garanties constructeur. La durée apparaît dans les caractéristiques des produits sujets à cette garantie. Il appartient au client de se rapprocher du fabricant pour en connaître les modalités et les détails de prises en charge. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit et de joindre l’original lors du retour (nous recommandons aux clients d’établir un double de la facture). Les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter attentivement la notice d’utilisation livrée avec le produit), les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation …), les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …), les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, casques, microphones …). La société VFD décline toutes responsabilités vis-à-vis des réparations et devis effectués par les services techniques ou centres techniques agréés des différents constructeurs, ainsi que des délais trop importants dus à un problème de réapprovisionnement en pièces détachées nécessaires à la réparation du produit.

Retours

Tout produit à retourner dans le cadre de la garantie constructeur devra l’être uniquement avec l’accord de la société VFD via l’espace membres de son site www.nuloop.com ou par téléphone au 0320 009 010, il lui sera attribué par mail un numéro de retour. Il devra être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que l’original de la facture d’achat (nous recommandons aux clients d’établir un double de la facture). Le retour de la marchandise est à la charge du client, aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif. Les articles retournés ne rentrant pas dans les conditions de garantie du constructeur ne seront pas pris en charge et seront réexpédiés aux frais du client.

Article 11 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus comme définis dans le bon de commande restent la propriété de la société VFD jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société VFD. En cas de revente des produits fournis par la société VFD alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et du droit de la société VFD de revendiquer entre ses mains, soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci.

Article 12 - DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la livraison du produit acheté sur le site, pour retourner ledit produit à la société VFD pour remboursement uniquement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
A réception du produit renvoyé par le client, la société VFD adressera par email une confirmation de réception dudit produit. Le remboursement du produit sera effectué par un crédit sur la carte bancaire utilisée lors de la commande initiale dans un délai de trente (30) jours maximum après l’envoi de la confirmation de réception du produit au client (seul le produit est remboursé et non les frais de livraison). Dans l’application de ce droit de rétractation, tous frais et risques relatifs au retour d’un produit sont à la charge exclusive du client.

Produits exclus du droit de rétractation
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Internaute ne sont pas repris.
Par mesure d’hygiène, les produits suivants ne sont ni repris, ni échangés :
- Casques circumaurals et intra-auriculaires
- Micros de type chant ( à main, cravate ... )
- Consommables (Cordes instruments, Médiators, Cellules et diamant de platines vinyles ...)

Les logiciels (CD, DVD, Logiciels ...) ouverts et non scellés.
Les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Internaute sont également exclus du droit de rétractation.

Article 13 - REMBOURSEMENT

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ayant passé commande sous 30 jours à compter du paiement des sommes versées, et ne sera effectué que dans les cas précités dans les conditions générales de vente.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quelqu’en soit le motif.

Article 14 - FORCE MAJEUR

La société VFD n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 15 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information, le client peut contacter le service client de la société VFD via l’espace membres du site Internet www.nuloop.com ou par téléphone au 0320 009 010 du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors week-end et jours fériés).

Article 16 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société VFD pour obtenir une solution amiable. En l’absence de solution entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations collectées par la société VFD lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par VFD et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société VFD.

Article 18 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties. En vertu de l’article L 134-2 du code de la consommation, tout contrat électronique d’un montant supérieure ou égal à 120 euros sera conservé par la Société VFD pendant une durée égale à 10 ans.

Article 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La conception et le graphisme du site nuloop.com sont considérés comme une œuvre originale au regard du droit de la propriété intellectuelle. Tous les textes, commentaires, illustrations des produits et images reproduites sur le site nuloop.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du site pour un usage privé peut être effectuée par les utilisateurs. Toute reproduction totale ou partielle du site nuloop.com sans son autorisation est strictement interdit et constitue un délit de contrefaçon.